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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction
Article 2.11.8
Versions de la disposition
2.11.8. Sous réserve des dispositions relatives aux systèmes d’alarme et aux pompes à incendie ou d’une autre disposition contraire prévues au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2), l’interrupteur d’un coffret de branchement, d’une artère ou d’une dérivation ne doit pas être verrouillé lorsqu’il est en position sous-tension.
